CONDITIONS DE VENTE


1. EXPOSITION
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de COLLET-LUNEAU Sarl et Selarl , sous réserve des éventuelles modifications aux descriptions du catalogue qui seront annoncées verbalement pendant la vente et portées au procès-verbal de la vente. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, les biens étant vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue ou verbalement n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. De même, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les dimensions et les estimations sont communiquées à titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti, les restaurations d’usage et rentoilages sont considérés comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation, les attributions à un artiste donné, émises dans ce catalogue, ne sont pas des données objectives et immuables ; elles reflètent notre analyse et l’opinion majoritaire chez les spécialistes au moment où le catalogue est mis sous presse. Ce consensus est susceptible d’évoluer dans le temps, en même temps que les connaissances.

2. DEROULEMENT DE LA VENTE
La vente est faire au comptant et est conduite en euros. Le plus offrant et dernier enchérisseur est l’adjudicataire. Il s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tout impôt ou taxe qui pourrait être exigible. Il doit justifier de son identité et de ses références bancaires. Les chèques et virements sont libellés en euros (€) à l’ordre de COLLET-LUNEAU Sarl et Selarl. A défaut de paiement, l’objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère immédiatement ou à la première opportunité. L’acheteur est censé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de mandataire pour le compte d’un tiers acceptée par la COLLET-LUNEAU Sarl et Selarl. Celle-ci se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou séparer des lots. En cas de contestation, elle se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.



3. FRAIS DE VENTE
Les acheteurs paieront en sus des enchères, par lot, les frais et taxes suivants :
Ventes Volontaires : 22% TTC (honoraires 18,33% + TVA 20% sur les honoraires)
Ventes Judiciaires : 14,28% TTC (honoraires 11,90% + TVA 20% sur les honoraires)
Crédit Municipal : 14,40% (honoraires 12% + TVA 20 % sur les honoraires)
Pour les lots acquis via www.interenchères.com, par ordre secret ou par enchère live, une majoration induite par ce service de 3.60% TTC sera portée.


4. MODES DE REGLEMENTS
- Par virement bancaire en euros
- Par carte bancaire
- En espèces (frais et taxes compris)
Jusqu’à 1000 € pour les professionnels et pour les particuliers résidents français,
Jusqu’à 15 000€ pour les particuliers non-résidents sur présentation de pièce d’identité
- par chèque : uniquement tirés sur une banque française, avec présentation de deux pièces d’identité. Le transfert de propriété n’aura lieu qu’après encaissement définitif du chèque.


5. ORDRES D’ACHAT ET DEMANDES DE TELEPHONE :
Ils devront être transmis par écrit, accompagnés d’une copie d’une pièce d’identité de l’enchérisseur, et d’un relevé bancaire ou d’une lettre accréditive de la banque, au plus tard 24 heures avant la vente. Les commissaires-priseurs se réservent le droit de refuser une demande si l’enchérisseur ne présente pas suffisamment de garanties. La S.V.V. ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement ou de problème de liaison téléphonique. Dans le cas d’ordres d’achat d’un même montant pour un même lot, l’ordre déposé le premier sera préféré. Si une dernière enchère en salle se trouve à égalité avec un ordre écrit, le lot sera adjugé à la personne présente en salle.
Nous prions les personnes qui nous confient des ordres d’achat de bien vouloir nous remettre un chèque à l’ordre de COLLET-LUNEAU, et de téléphoner dans les deux jours suivant la vente, afin de s’informer du résultat de leurs enchères.

Pour éviter les erreurs et les abus, aucune enchère par téléphone ne sera acceptée pour les lots dont l’estimation minium est inférieure à 200 euros. (il suffit de donner une enchère ferme par écrit)


6. ESTIMATIONS :
Vous trouverez sur le site les estimations. Celles-ci n’engagent pas la responsabilité des Commissaires-Priseurs. La passion des acheteurs et l’état des objets peuvent aboutir à des prix supérieurs ou inférieurs. Les estimations sont données à titre indicatif.



7. DOUBLE ENCHERE :
En cas de double enchère reconnue effective par les Commissaires-Priseurs, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.



8. PREEMPTION DE L’ETAT FRANCAIS :
L’Etat Français dispose d’un droit de préemption conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les
15 jours. La SVV COLLET-LUNEAU n’assumera aucune responsabilité du fait de la préemption de l’Etat Français.


9. ENCHERES EN LIGNE VIA www.interenchères.com
Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com

Enchère en direct : Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à la COLLET-LUNEAU Sarl et Selarl tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. COLLET-LUNEAU Sarl et Selarl se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Ordre d’achat secret : COLLET-LUNEAU Sarl et Selarl n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.

Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€.

Adjudication : Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez COLLET-LUNEAU Sarl et Selarl, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).
• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels.
• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.


COLLET-LUNEAU Sarl et Selarl ne peuvent garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure.
En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.

10. INCIDENTS DE PAIEMENT
FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)

COLLET- LUNEAU Sarl et Selarl est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et
l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier
TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société
anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de COLLET- LUNEAU Sarl et Selarl
ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier
TEMIS.
(A) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards
et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel
ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères
abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication
dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être
engagée par COLLET- LUNEAU Sarl et Selarl.
La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par COLLET- LUNEAU Sarl et Selarl est
nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les
impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(B) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et
sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à
la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux
enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)),
souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux
enchères qu’ils organisent.
Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, COLLET- LUNEAU Sarl et Selarl
pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de
moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la
participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties
ne peuvent être mises en oeuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité
d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des
plateformes www.interencheres.com et www.auction.fr gérées par CPM,
conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
(C) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est
déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des
Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur
régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur
régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur
est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée
automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne
fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de
plusieurs inscriptions.
(D) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM
et COLLET- LUNEAU Sarl et Selarl ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la
collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à
caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information
hébergeant le Fichier TEMIS.
COLLET- LUNEAU Sarl et Selarl, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier
TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel
relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de
l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des
informations du Fichier TEMIS.
(E) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester
leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la
production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par COLLET- LUNEAU Sarl et Selarl : par écrit auprès de
COLLET- LUNEAU Sarl et Selarl, 25 rue du Temple, 51100 Reims
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit
auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou
par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont
dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données
personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au
Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de
CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute
précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter
la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
(F) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à
l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la
structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer COLLET- LUNEAU Sarl et Selarl de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
(G)Mention d’information RGPD
COLLET-LUNEAU Sarl et Selarl a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société
Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux
impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel
relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des
enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être
communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM
intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des
données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »


11. ENLEVEMENT DES ACHATS
Aucun lot vendu ne sera délivré avant un règlement intégral des sommes dues, par virement constaté sur le compte bancaire de la S.V.V. en espèces, ou encaissement définitif du chèque. Le démontage et le transport sont à la charge de l’acquéreur ainsi que toute dépense afférente à ces opérations.

Les expéditions sont faites sous la responsabilité des acheteurs.

L’Hôtel des Ventes ne fait pas d’expéditions.

Vous pouvez faire appel à des sociétés pour le transport de vos lots, dont :

- ColisEnchères à REIMS s’occupe des envois à votre charge (pour les objets, tableaux, bijoux etc…). Demande de devis en envoyant votre bordereau à devis@colisencheres.fr

- ThePackengers peut s’occuper des envois à votre charge (de l’objet au meuble), vous pouvez au préalable demander un devis en envoyant votre bordereau à : hello@thepackengers.com

Ou le transporteur de votre choix, nous ne sommes pas habilités à emballer vos lots.


12. ASSURANCE
Dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge.


13. MAGASINAGE
Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit.
A défaut d’enlèvement du bien dans un délai de 15 jours après la date de vente, le Commissaire-Priseur se réserve le droit de procéder à une facturation au titre des frais de gardiennage d’un montant de 20 euros H.T. par semaine et par objet.